APERÇU
Litige en matière de successions et de testaments au Québec
La perte d’un proche peut être suivie de différends entre héritiers ou successibles, surtout lorsqu’un testament soulève des doutes quant à sa validité ou à l’équité de la répartition du patrimoine successoral. Dans certains cas, des proches souhaitent contester un testament, estimant que les volontés véritables du défunt n’ont pas été respectées ou qu’elles ont été injustement exclues. Le droit québécois encadre rigoureusement la formation, la validité et la contestation des testaments.
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Les motifs de contestation d’un testament au Québec
1. Vice de forme
Le Code civil reconnaît trois types de testaments :
- Testament olographe : entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur.
- Testament devant témoins : écrit, daté et signé en présence de deux témoins majeurs et aptes.
- Testament notarié : reçu devant un notaire et témoin.
Un testament peut être invalidé s’il ne respecte pas les conditions de forme prévues par la loi, notamment l’absence de signature, de date ou de témoins valides.
2. Incapacité du testateur
L’aptitude du testateur est une condition essentielle de validité. Il doit avoir le discernement nécessaire pour exprimer librement et consciemment sa volonté. En cas de doute, la preuve peut inclure des expertises médicales, des témoignages ou des dossiers médicaux démontrant une altération des facultés mentales.
3. Captation ou influence indue
L’influence indue ou la captation vise toute forme de pression psychologique, de manipulation ou d’abus d’autorité qui vicie le consentement du testateur. Il faut démontrer que la volonté exprimée dans le testament ne provient pas librement du testateur.
4. Dévolution
Bien que la liberté testamentaire soit reconnue au Québec, celle-ci n’est pas absolue. Certaines protections d’ordre public s’appliquent :
- Partage du patrimoine familial et des droits matrimoniaux;
- Protection du conjoint survivant et des créanciers successoraux;
- Une exclusion injustifiée d’un héritier naturel, comme un enfant, peut faire l’objet d’un recours en inopposabilité ou en réduction, dans certaines circonstances.
5. Incapacité de recevoir un legs
Notamment, le Code civil du Québec interdit qu’un professionnel de la santé ayant traité le testateur pendant sa dernière maladie reçoive un legs, à moins de lien de parenté ou d’autorisation judiciaire. Cette règle vise à prévenir les conflits d’intérêts et les abus de position.
Conséquences juridiques d’une contestation
La contestation peut entraîner :
a. L’annulation totale ou partielle du testament;
b. La suspension de la liquidation de la succession;
c. L’ouverture d’une procédure judiciaire devant la Cour supérieure, chambre civile, dans le cadre d’une demande en nullité ou en vérification de testament.
Une démarche à considérer avec prudence
La contestation d’un testament est une démarche sérieuse. Il convient de bien évaluer les motifs et la preuve admissible, en tenant compte des conséquences émotionnelles.
abg & cj vous accompagne à chaque étape. En matière successorale, nous privilégions toujours les modes privés de règlement des différends mais sommes également prêts à défendre vos droits devant les tribunaux.
ACTES PROFESSIONNELS
La gestion juridique
Litige civil et commercial
Médiation, arbitrage et résolution des différends;
Plaidoiries en appel;
e. Situations critiques et gestion de crise.
SECTEURS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Nous intervenons en matière de litiges successoraux et testamentaires auprès d’une clientèle variée, composée de particuliers, de familles, de liquidateurs, de fiduciaires et de professionnels du droit ou du patrimoine. Nos services s’adressent notamment à :
Familles propriétaires d’entreprises
- Gestion de successions incluant des actifs commerciaux, actions ou unités de sociétés fermées;
- Protection des intérêts des héritiers dans les successions d’entrepreneurs ou fondateurs.
Particuliers à valeur nette élevée
- Contestation ou défense de fiducies testamentaires et clauses de démembrement de propriété;
- Réclamations fondées sur des attentes successorales ou exclusions inattendues.
Liquidateurs et fiduciaires
- Assistance en cas de désaccord entre coliquidateurs ou cofiduciaires, défense contre des allégations de mauvaise gestion, contestation de la dévolution.
Professionnels de la santé ou du droit
- Représentation en cas d’allégations d’incapacité du testateur ou d’influence indue exercée par des intervenants de la dernière maladie.
Secteurs agroalimentaire, immobilier ou manufacturier familial
- Litiges impliquant la répartition successorale de fermes, terrains, immeubles à revenus ou sociétés familiales.