Au Québec, le droit d’agir en justice se perd après un certain délai : c’est la prescription. Passé ce délai, même un dossier solide peut devenir irrecevable. La règle générale est de 3 ans pour une action personnelle, avec des exceptions selon la nature du droit. Pour situer votre cas au regard du Code civil du Québec, obtenez ci-dessous une première indication.
Indiquez le type de problème et la date des faits ou de la découverte du préjudice. L’assistant vous donne une indication prudente à faire valider par un avocat.
Pas sûr par où commencer ? Cliquez sur une question :
| Notion | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Règle générale | 3 ans pour une action personnelle (article 2925 du Code civil du Québec) |
| Point de départ | Souvent le jour où vous connaissez le préjudice et son origine |
| Exceptions | Des délais particuliers existent selon le type de litige |
| Interruption | Certaines démarches peuvent interrompre ou suspendre le délai |
| Conséquence | Passé le délai, le recours peut être déclaré irrecevable |
Le calcul exact d’un délai de prescription est technique. Pour éviter de perdre vos droits, faites valider votre situation par nos avocats en litige civil et commercial.
Demander une consultationNon. Trois ans est la règle générale pour une action personnelle, mais certains recours ont des délais plus courts ou différents. Une vérification est nécessaire.
Souvent à partir du moment où vous connaissez le préjudice et son origine, ce qui n’est pas toujours la date de l’événement. Ce point est déterminant.
Peut-être, mais il faut agir vite. Consultez rapidement un avocat pour préserver vos droits.
Non. Il donne une indication générale. Seul un avocat peut établir le délai précis applicable à votre dossier.
Cet outil fournit de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique ni une relation avocat-client. Chaque situation est unique. Pour évaluer vos droits, consultez un avocat. Compagnie abg&cj, avocats en litige civil et commercial à Montréal – 438-508-2356.