{"id":6198,"date":"2026-08-10T18:26:52","date_gmt":"2026-08-10T18:26:52","guid":{"rendered":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/"},"modified":"2026-08-10T19:06:00","modified_gmt":"2026-08-10T19:06:00","slug":"small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/","title":{"rendered":"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec"},"content":{"rendered":"<style>.abgcj-article{background:#fff;color:#1f2937;max-width:900px;margin:2.5rem auto;padding:2.5rem;border-radius:10px;font-size:17px;line-height:1.7}.abgcj-article h1{color:#0f172a;font-size:2rem;line-height:1.25;margin-bottom:1.2rem}.abgcj-article h2{color:#0f172a;margin-top:2rem}.abgcj-article h3{color:#0f172a;margin-top:1.4rem}.abgcj-article a{color:#1d4ed8;text-decoration:underline}.abgcj-article table{width:100%;border-collapse:collapse;margin:1.2rem 0}.abgcj-article th,.abgcj-article td{border:1px solid #d1d5db;padding:9px;text-align:left;vertical-align:top}.abgcj-article th{background:#f3f4f6}.abgcj-article img{max-width:100%;height:auto;border-radius:8px;margin:1rem 0}<\/style>\n<div class=\"abgcj-article\">\n<h1>Petites cr\u00e9ances : poursuivre jusqu&#8217;\u00e0 15 000 $ sans avocat au Qu\u00e9bec<\/h1>\n<p>Un client qui ne paie pas sa facture de 9 500 $. Un entrepreneur parti avec le d\u00e9p\u00f4t sans terminer la salle de bain. Un voisin dont l&#8217;arbre a d\u00e9fonc\u00e9 votre cl\u00f4ture. Pour ces litiges du quotidien, la Division des petites cr\u00e9ances de la Cour du Qu\u00e9bec demeure la porte d&#8217;entr\u00e9e la plus abordable du syst\u00e8me judiciaire, et <a href=\"https:\/\/educaloi.qc.ca\/capsules\/la-cour-des-petites-creances-un-tribunal-accessible\/\">le dossier d&#8217;\u00c9ducaloi sur ce tribunal<\/a> le d\u00e9crit avec justesse comme une justice pens\u00e9e pour les citoyens. La formule s\u00e9duit : proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e, frais modestes, aucun avocat \u00e0 l&#8217;audience. Elle comporte pourtant des conditions d&#8217;acc\u00e8s strictes, des exclusions m\u00e9connues et un seuil de 15 000 $ qui ne souffre aucune approximation. Tour d&#8217;horizon avant de remplir le formulaire.<\/p>\n<h2>Qui peut r\u00e9ellement poursuivre aux petites cr\u00e9ances<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle de base tient en une phrase : votre r\u00e9clamation ne doit pas d\u00e9passer 15 000 $, int\u00e9r\u00eats exclus, comme le pr\u00e9voit l&#8217;article 536 du Code de proc\u00e9dure civile. Les particuliers y ont acc\u00e8s sans autre condition. Pour les entreprises, personnes morales ou soci\u00e9t\u00e9s, un filtre suppl\u00e9mentaire s&#8217;applique : l&#8217;organisation ne doit pas avoir compt\u00e9 plus de 10 personnes li\u00e9es \u00e0 elle par contrat de travail au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande. Une PME de 15 salari\u00e9s devra passer par la voie ordinaire de la Cour du Qu\u00e9bec, m\u00eame pour r\u00e9cup\u00e9rer 4 000 $.<\/p>\n<p>Certaines mati\u00e8res \u00e9chappent compl\u00e8tement \u00e0 cette division, peu importe le montant. Les conflits entre locataire et propri\u00e9taire d&#8217;un logement rel\u00e8vent du Tribunal administratif du logement. Les pensions alimentaires appartiennent \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure. Les poursuites en diffamation, elles, doivent \u00eatre port\u00e9es devant la Cour du Qu\u00e9bec, division ordinaire. Depuis la r\u00e9forme de 2023, la loi pr\u00e9voit d&#8217;ailleurs un m\u00e9canisme d&#8217;indexation p\u00e9riodique des seuils mon\u00e9taires, ce qui commande de v\u00e9rifier les chiffres en vigueur au moment de d\u00e9poser. Si votre cr\u00e9ance d\u00e9passe l\u00e9g\u00e8rement la limite, des choix strat\u00e9giques existent, mais ils emportent des cons\u00e9quences d\u00e9finitives : c&#8217;est exactement le genre de d\u00e9cision \u00e0 valider avec un avocat plut\u00f4t qu&#8217;\u00e0 improviser au greffe. Pour un premier tri, un <a href=\"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-or-court\/\">outil qui \u00e9value l&#8217;admissibilit\u00e9 d&#8217;un dossier aux petites cr\u00e9ances<\/a> permet de confronter votre situation aux crit\u00e8res en quelques minutes, \u00e0 titre d&#8217;information g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"1600\" height=\"1066\" src=\"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/tribunal-quebec-edifice.jpg\" alt=\"\u00c9difice de tribunal\" class=\"wp-image-6175\" srcset=\"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/tribunal-quebec-edifice.jpg 1600w, https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/tribunal-quebec-edifice-300x200.jpg 300w, https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/tribunal-quebec-edifice-1024x682.jpg 1024w, https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/tribunal-quebec-edifice-768x512.jpg 768w, https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/tribunal-quebec-edifice-1536x1023.jpg 1536w, https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/tribunal-quebec-edifice-600x400.jpg 600w, https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/tribunal-quebec-edifice-1200x800.jpg 1200w\" sizes=\"(max-width: 1600px) 100vw, 1600px\" \/><\/figure>\n<h2>D\u00e9poser, pr\u00e9parer, plaider : le parcours sans avocat<\/h2>\n<p>Tout commence avant le tribunal. \u00c9crire au d\u00e9biteur pour exiger paiement est le pr\u00e9alable attendu, et un <a href=\"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/demand-letter-generator\/\">mod\u00e8le de premier brouillon de mise en demeure<\/a> aide \u00e0 structurer cette demande formelle, \u00e0 faire r\u00e9viser avant envoi. Sans r\u00e9ponse satisfaisante, vous d\u00e9posez votre demande au greffe avec vos pi\u00e8ces : contrat, factures, photos, \u00e9changes de courriels. Les frais judiciaires varient environ de 100 $ \u00e0 300 $ selon le montant r\u00e9clam\u00e9, et la partie qui perd les rembourse g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 celle qui gagne.<\/p>\n<p>Une fois la demande d\u00e9pos\u00e9e, le greffe la notifie au d\u00e9fendeur, qui dispose d&#8217;un d\u00e9lai pour la contester, pr\u00e9senter sa propre r\u00e9clamation ou payer. Beaucoup de dossiers s&#8217;arr\u00eatent l\u00e0, le s\u00e9rieux de la d\u00e9marche ayant suffi.<\/p>\n<p>Vient ensuite l&#8217;attente, talon d&#8217;Achille du syst\u00e8me : comptez en moyenne de 6 \u00e0 15 mois entre le d\u00e9p\u00f4t et l&#8217;audience selon les r\u00e9gions, l&#8217;avis d&#8217;audience arrivant au moins six semaines \u00e0 l&#8217;avance. Le minist\u00e8re de la Justice a muscl\u00e9 la m\u00e9diation pour d\u00e9sengorger ce canal. Elle est gratuite, le minist\u00e8re assumant jusqu&#8217;\u00e0 3 heures d&#8217;honoraires du m\u00e9diateur, et elle est devenue obligatoire pour les r\u00e9clamations de 5 000 $ et moins, une mesure d\u00e9ploy\u00e9e district par district entre novembre 2023 et mars 2026. \u00c0 d\u00e9faut d&#8217;entente, le dossier bascule vers l&#8217;arbitrage lorsque les conditions s&#8217;y pr\u00eatent, ou vers le proc\u00e8s.<\/p>\n<p>La preuve m\u00e9rite plus d&#8217;attention que le discours. Le juge des petites cr\u00e9ances tranche \u00e0 partir de documents et de t\u00e9moignages, pas d&#8217;impressions : un contrat sign\u00e9 p\u00e8se plus lourd qu&#8217;un souvenir de conversation, une photo dat\u00e9e plus qu&#8217;une description indign\u00e9e. Classez vos pi\u00e8ces en ordre chronologique, pr\u00e9parez une ligne du temps d&#8217;une page et identifiez \u00e0 l&#8217;avance les t\u00e9moins utiles, qui peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s formellement au besoin. Pensez aussi \u00e0 la solvabilit\u00e9 de votre adversaire avant de d\u00e9poser : un jugement contre un d\u00e9biteur sans actifs ni revenus saisissables reste une feuille de papier. Cette v\u00e9rification pr\u00e9alable, trop souvent saut\u00e9e, \u00e9pargne des mois de d\u00e9marches pour un recouvrement impossible.<\/p>\n<p>Le jour de l&#8217;audience, vous plaidez vous-m\u00eame votre cause : la loi interdit d&#8217;\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 ou assist\u00e9 par avocat devant le juge des petites cr\u00e9ances. Interdiction de plaider ne veut pas dire interdiction de consulter. Rien n&#8217;emp\u00eache de pr\u00e9parer le dossier avec un avocat en amont, et \u00e0 mon sens c&#8217;est m\u00eame le meilleur usage possible d&#8217;une heure de consultation : identifier le fondement juridique, ordonner la preuve, anticiper les arguments adverses. Le personnel du greffe peut expliquer la proc\u00e9dure, mais il n&#8217;a pas le droit de vous donner des conseils juridiques.<\/p>\n<h2>Au-del\u00e0 du seuil, quel tribunal pour votre poursuite<\/h2>\n<p>Le choix du forum ne se limite pas aux petites cr\u00e9ances, et les montants dictent l&#8217;essentiel de la r\u00e9ponse. Depuis le 30 juin 2023, la Cour du Qu\u00e9bec d\u00e9tient une comp\u00e9tence exclusive pour les r\u00e9clamations civiles de moins de 75 000 $, et une comp\u00e9tence partag\u00e9e avec la Cour sup\u00e9rieure entre 75 000 $ et moins de 100 000 $, au choix du demandeur. Au-del\u00e0, la Cour sup\u00e9rieure s&#8217;impose. La m\u00eame r\u00e9forme a instaur\u00e9 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les dossiers de 15 000 $ \u00e0 moins de 100 000 $ : demande limit\u00e9e \u00e0 quelques pages, interrogatoires encadr\u00e9s et conf\u00e9rence de r\u00e8glement \u00e0 l&#8217;amiable planifi\u00e9e t\u00f4t dans le cheminement.<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Votre situation<\/th>\n<th>Forum comp\u00e9tent<\/th>\n<th>Avocat \u00e0 l&#8217;audience<\/th>\n<th>Particularit\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>R\u00e9clamation de 5 000 $ ou moins<\/td>\n<td>Division des petites cr\u00e9ances<\/td>\n<td>Interdit<\/td>\n<td>M\u00e9diation obligatoire et gratuite<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9clamation de 5 001 $ \u00e0 15 000 $<\/td>\n<td>Division des petites cr\u00e9ances<\/td>\n<td>Interdit<\/td>\n<td>M\u00e9diation offerte sur une base volontaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Entreprise de plus de 10 employ\u00e9s qui poursuit<\/td>\n<td>Cour du Qu\u00e9bec, voie ordinaire<\/td>\n<td>Permis et recommand\u00e9<\/td>\n<td>Inadmissible aux petites cr\u00e9ances<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9clamation de 15 000 $ \u00e0 moins de 75 000 $<\/td>\n<td>Cour du Qu\u00e9bec<\/td>\n<td>Permis et recommand\u00e9<\/td>\n<td>Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e depuis 2023<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9clamation de 75 000 $ \u00e0 moins de 100 000 $<\/td>\n<td>Cour du Qu\u00e9bec ou Cour sup\u00e9rieure<\/td>\n<td>Permis et recommand\u00e9<\/td>\n<td>Choix du forum par le demandeur<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9clamation de 100 000 $ et plus<\/td>\n<td>Cour sup\u00e9rieure<\/td>\n<td>Permis et recommand\u00e9<\/td>\n<td>Proc\u00e9dure compl\u00e8te, enjeux \u00e9lev\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Litige de bail r\u00e9sidentiel<\/td>\n<td>Tribunal administratif du logement<\/td>\n<td>Selon les r\u00e8gles du TAL<\/td>\n<td>Exclu des petites cr\u00e9ances peu importe le montant<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p>Le montant r\u00e9clam\u00e9 ne fait pas tout : la nature du litige compte autant. Une injonction pour faire cesser des travaux, un recours contre un professionnel assur\u00e9, un conflit d&#8217;actionnaires ou une poursuite en diffamation ob\u00e9issent \u00e0 des logiques proc\u00e9durales diff\u00e9rentes, et certains de ces recours \u00e9chappent d&#8217;office \u00e0 la division la plus accessible. Le r\u00e9flexe du \u00ab je vais commencer aux petites cr\u00e9ances et on verra \u00bb peut co\u00fbter un d\u00e9lai de prescription si le forum choisi se r\u00e9v\u00e8le incomp\u00e9tent.<\/p>\n<p>\u00c0 ces niveaux, l&#8217;autorepr\u00e9sentation devient p\u00e9rilleuse : r\u00e8gles de preuve compl\u00e8tes, interrogatoires, expertises, risques de condamnation aux frais. La question n&#8217;est plus de savoir si un avocat est permis, mais si vous pouvez vous permettre de vous en passer. Ces rep\u00e8res demeurent de l&#8217;information g\u00e9n\u00e9rale : seul un avocat qui examine vos faits peut confirmer le forum appropri\u00e9 et la viabilit\u00e9 du recours.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur les petites cr\u00e9ances<\/h2>\n<h3>Une entreprise peut-elle poursuivre aux petites cr\u00e9ances?<\/h3>\n<p>Oui, \u00e0 condition d&#8217;avoir compt\u00e9 au plus 10 personnes li\u00e9es par contrat de travail pendant les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande. Ce crit\u00e8re vise l&#8217;accessibilit\u00e9 pour les tr\u00e8s petites entreprises et les travailleurs autonomes. Une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9passe ce seuil doit s&#8217;adresser \u00e0 la Cour du Qu\u00e9bec par la voie ordinaire ou simplifi\u00e9e, o\u00f9 la repr\u00e9sentation par avocat redevient permise.<\/p>\n<h3>Combien co\u00fbte une demande aux petites cr\u00e9ances?<\/h3>\n<p>Les frais de d\u00e9p\u00f4t se situent environ entre 100 $ et 300 $, selon le montant r\u00e9clam\u00e9 et le statut du demandeur. La partie perdante rembourse en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les frais judiciaires de la partie gagnante. La m\u00e9diation, elle, ne co\u00fbte rien : le minist\u00e8re de la Justice paie les honoraires du m\u00e9diateur jusqu&#8217;\u00e0 concurrence de 3 heures, que la d\u00e9marche soit volontaire ou obligatoire.<\/p>\n<h3>Combien de temps faut-il pr\u00e9voir avant l&#8217;audience?<\/h3>\n<p>Les d\u00e9lais moyens oscillent entre 6 et 15 mois selon le district judiciaire, parfois davantage dans les greffes les plus sollicit\u00e9s. Vous recevrez l&#8217;avis d&#8217;audience au moins six semaines avant la date fix\u00e9e. La m\u00e9diation obligatoire pour les dossiers de 5 000 $ et moins vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 raccourcir ce parcours en r\u00e9glant une partie des litiges sans juge.<\/p>\n<h3>Peut-on se faire aider par un avocat m\u00eame sans repr\u00e9sentation?<\/h3>\n<p>Oui, et la distinction est capitale : l&#8217;avocat ne peut pas parler pour vous \u00e0 l&#8217;audience, mais il peut tout faire avant. \u00c9valuer vos chances, structurer la preuve, pr\u00e9parer votre argumentaire, anticiper la d\u00e9fense adverse. Beaucoup de dossiers se gagnent ou se perdent sur cette pr\u00e9paration. Une consultation ponctuelle co\u00fbte une fraction du montant r\u00e9clam\u00e9 et change souvent la qualit\u00e9 de la pr\u00e9sentation.<\/p>\n<p>Quinze mille dollars, c&#8217;est le prix d&#8217;une voiture d&#8217;occasion ou d&#8217;une r\u00e9novation moyenne : les litiges de cette taille touchent tout le monde, pas seulement les entreprises. La Division des petites cr\u00e9ances offre un cadre o\u00f9 les d\u00e9fendre debout, seul, \u00e0 condition d&#8217;arriver pr\u00e9par\u00e9. Entre la mise en demeure initiale, le choix du bon forum, la m\u00e9diation et la constitution de la preuve, chaque \u00e9tape franchie avec m\u00e9thode augmente concr\u00e8tement vos chances devant le juge, ou mieux, vos chances de r\u00e9gler avant lui. Le tribunal accessible r\u00e9compense rarement l&#8217;improvisation.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>$15,000 threshold, eligibility, free mediation, deadlines: the small claims process in Quebec and the cases where another court is necessary.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":6174,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_header_footer","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[89,92,81],"tags":[],"class_list":["post-6198","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-civil-litigation","category-ia","category-the-law-in-our-lives"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec - Compagnie abg&amp;cj<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"$15,000 threshold, eligibility, free mediation, deadlines: the small claims process in Quebec and the cases where another court is necessary.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec - Compagnie abg&amp;cj\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"$15,000 threshold, eligibility, free mediation, deadlines: the small claims process in Quebec and the cases where another court is necessary.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Compagnie abg&amp;cj\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-08-10T18:26:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-08-10T19:06:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/petites-creances-palais-justice.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1067\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"antonin_blackcatseo\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"antonin_blackcatseo\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"antonin_blackcatseo\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/e30844c35ebef6735a9b4610ee91d99c\"},\"headline\":\"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec\",\"datePublished\":\"2026-08-10T18:26:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-08-10T19:06:00+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/\"},\"wordCount\":1756,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/petites-creances-palais-justice.jpg\",\"articleSection\":[\"Civil Litigation\",\"IA\",\"The law in our lives\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/\",\"name\":\"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec - Compagnie abg&amp;cj\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/petites-creances-palais-justice.jpg\",\"datePublished\":\"2026-08-10T18:26:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-08-10T19:06:00+00:00\",\"description\":\"$15,000 threshold, eligibility, free mediation, deadlines: the small claims process in Quebec and the cases where another court is necessary.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/petites-creances-palais-justice.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/petites-creances-palais-justice.jpg\",\"width\":1600,\"height\":1067,\"caption\":\"Courthouse with columns\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/reception\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/\",\"name\":\"Avocats abg & cj - Litiges civils Montr\u00e9al\",\"description\":\"Avocat en Litiges civils Montr\u00e9al abg &amp; cj\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"Avocat en Litiges civils Montr\u00e9al\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Avocats en litiges civils Montr\u00e9al Abg & Cj\",\"alternateName\":\"Avocats en litiges civils Montr\u00e9al Abg & Cj\",\"url\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/03\\\/cropped-abgcj_couleur_icone.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/03\\\/cropped-abgcj_couleur_icone.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Avocats en litiges civils Montr\u00e9al Abg & Cj\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/e30844c35ebef6735a9b4610ee91d99c\",\"name\":\"antonin_blackcatseo\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/3f0190fca7ffce7e155aa70e2b4677e6e0dcdb2d3b66460725ddde66a468a1f2?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/3f0190fca7ffce7e155aa70e2b4677e6e0dcdb2d3b66460725ddde66a468a1f2?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/3f0190fca7ffce7e155aa70e2b4677e6e0dcdb2d3b66460725ddde66a468a1f2?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"antonin_blackcatseo\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/compagnieabgcj.ca\\\/en\\\/author\\\/antonin_blackcatseo\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec - Compagnie abg&amp;cj","description":"$15,000 threshold, eligibility, free mediation, deadlines: the small claims process in Quebec and the cases where another court is necessary.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec - Compagnie abg&amp;cj","og_description":"$15,000 threshold, eligibility, free mediation, deadlines: the small claims process in Quebec and the cases where another court is necessary.","og_url":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/","og_site_name":"Compagnie abg&amp;cj","article_published_time":"2026-08-10T18:26:52+00:00","article_modified_time":"2026-08-10T19:06:00+00:00","og_image":[{"width":1600,"height":1067,"url":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/petites-creances-palais-justice.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"antonin_blackcatseo","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"antonin_blackcatseo","Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/"},"author":{"name":"antonin_blackcatseo","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#\/schema\/person\/e30844c35ebef6735a9b4610ee91d99c"},"headline":"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec","datePublished":"2026-08-10T18:26:52+00:00","dateModified":"2026-08-10T19:06:00+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/"},"wordCount":1756,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/petites-creances-palais-justice.jpg","articleSection":["Civil Litigation","IA","The law in our lives"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/","url":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/","name":"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec - Compagnie abg&amp;cj","isPartOf":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/petites-creances-palais-justice.jpg","datePublished":"2026-08-10T18:26:52+00:00","dateModified":"2026-08-10T19:06:00+00:00","description":"$15,000 threshold, eligibility, free mediation, deadlines: the small claims process in Quebec and the cases where another court is necessary.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/#primaryimage","url":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/petites-creances-palais-justice.jpg","contentUrl":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/petites-creances-palais-justice.jpg","width":1600,"height":1067,"caption":"Courthouse with columns"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/small-claims-suing-up-to-15000-without-a-lawyer-in-quebec\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/reception\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Small Claims: Suing up to $15,000 without a lawyer in Quebec"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#website","url":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/","name":"Avocats abg & cj - Litiges civils Montr\u00e9al","description":"Avocat en Litiges civils Montr\u00e9al abg &amp; cj","publisher":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#organization"},"alternateName":"Avocat en Litiges civils Montr\u00e9al","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#organization","name":"Avocats en litiges civils Montr\u00e9al Abg & Cj","alternateName":"Avocats en litiges civils Montr\u00e9al Abg & Cj","url":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/cropped-abgcj_couleur_icone.png","contentUrl":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/cropped-abgcj_couleur_icone.png","width":512,"height":512,"caption":"Avocats en litiges civils Montr\u00e9al Abg & Cj"},"image":{"@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/#\/schema\/person\/e30844c35ebef6735a9b4610ee91d99c","name":"antonin_blackcatseo","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/3f0190fca7ffce7e155aa70e2b4677e6e0dcdb2d3b66460725ddde66a468a1f2?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/3f0190fca7ffce7e155aa70e2b4677e6e0dcdb2d3b66460725ddde66a468a1f2?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/3f0190fca7ffce7e155aa70e2b4677e6e0dcdb2d3b66460725ddde66a468a1f2?s=96&d=mm&r=g","caption":"antonin_blackcatseo"},"url":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/author\/antonin_blackcatseo\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6198","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6198"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6198\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6174"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6198"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6198"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/compagnieabgcj.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6198"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}