Avant d’intenter un recours, la mise en demeure est souvent l’étape déterminante : elle expose formellement votre réclamation et accorde un délai pour agir. Bien rédigée, elle règle parfois le différend sans procès. Pour comprendre son rôle dans le système de justice civile du Québec, préparez ci-dessous un brouillon structuré en quelques minutes.
Indiquez le destinataire, les faits, le montant réclamé et le délai. L’assistant produit un brouillon à faire réviser par un avocat avant l’envoi.
Pas sûr par où commencer ? Cliquez sur une question :
| Élément | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Coordonnées | Expéditeur et destinataire clairement identifiés |
| Faits et dates | Un résumé clair de la situation et des manquements |
| Demande précise | Le montant réclamé ou le correctif attendu |
| Délai | Un délai raisonnable pour agir (souvent 10 jours) |
| Conséquences | La mention d’un recours judiciaire à défaut d’entente |
| Mentions utiles | « SOUS TOUTES RÉSERVES », date et signature |
Une lettre mal formulée peut affaiblir votre dossier. Faites-la valider par nos avocats en litige civil et commercial avant l’envoi.
Demander une consultationElle n’est pas toujours obligatoire, mais elle est fortement recommandée et parfois exigée (par exemple aux petites créances). Elle démontre votre bonne foi et fixe le point de départ de certains recours.
Un délai raisonnable selon la situation, souvent autour de 10 jours. L’assistant vous aide à choisir un délai adapté.
Privilégiez un moyen qui prouve la réception : courrier recommandé, courriel avec accusé, ou signification par huissier.
C’est un point de départ utile. Chaque situation étant unique, faites réviser votre lettre par un avocat avant de l’envoyer.
Cet outil fournit de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique ni une relation avocat-client. Chaque situation est unique. Pour évaluer vos droits, consultez un avocat. Compagnie abg&cj, avocats en litige civil et commercial à Montréal – 438-508-2356.