APERÇU
Au Québec, la production et la mise en marché de biens sont encadrées par des lois, notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur. En vertu de ces règles, les fabricants, fournisseurs et commerçants ont l’obligation légale de s’assurer que les produits sont sécuritaires lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination normale.
Malheureusement, ces normes ne sont pas toujours respectées. Chaque année, des milliers de consommateurs subissent des préjudices causés par des produits défectueux ou dangereux. Les victimes ont le droit d’intenter un recours pour obtenir une indemnisation lorsqu’un produit leur cause un dommage.
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Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits ?
La responsabilité du fabricant (ou « responsabilité du fait des produits ») vise à tenir un fabricant ou un commerçant responsable de la mise en circulation d’un produit défectueux ou dangereux. Le consommateur est protégé contre les produits qui présentent un danger anormal. Les fabricants ont l’obligation de concevoir, tester et inspecter leurs produits. Les distributeurs et commerçants, quant à eux, doivent procéder à des vérifications raisonnables avant la vente.
Types de défauts dans les produits dangereux
Les réclamations en responsabilité du fait des produits se répartissent généralement en trois grandes catégories :
Défaut de conception
Le produit, même utilisé correctement, présente un danger en raison de sa conception même. Cela inclut par exemple des médicaments ou dispositifs médicaux qui causent plus de torts que de bénéfices.
Défaut d’avertissement (manquement au devoir d’information)
La responsabilité peut être engagée lorsqu’un fabricant omet de fournir des instructions adéquates ou des mises en garde sur les dangers. Par exemple, un fabricant de jouets doit avertir des risques pour certaines tranches d’âge.
Défaut de fabrication
Survient lorsque le produit final ne respecte pas les spécifications de conception. Cela peut toucher un seul article (ex. : corps étranger dans une conserve), ou une série entière (ex. : défaut dans des pneus causant leur éclatement à haute vitesse).
Nos interventions
Les fabricants savent que même les entreprises les plus rigoureuses en matière de sécurité peuvent être confrontées à des réclamations majeures en responsabilité du fait des produits. abg & cj assiste ses clients dans la gestion préventive et contentieuse de tels dossiers.
Nous intervenons dans le secteur de l’alimentation et des boissons en offrant des conseils en étiquetage, publicité et conformité réglementaire, gestion des rappels de produits, stratégie de communication de crise, et résolution de litiges commerciaux.
En aéronautique privé nous intervenons dans des recours en responsabilité du fait des produits, dommages corporels, garantie légale, rappel de produits et dommages matériels.
Dans l’industrie des produits médicaux et sciences de la vie nous agissons afin de représenter des fabricants, concepteurs, fournisseurs et distributeurs contre des allégations de préjudice corporel ou de décès résultant de dispositifs médicaux.
Nous agissons également pour des clients dans la conception et la fabrication d’équipements sportifs, de véhicules automobiles et hors-route, d’équipements de construction, de matériaux de bâtiment, de fabricants d’équipements de l’industrie pétrolière et gazière, des armes à feu et de la machinerie industrielle.
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Courage
Dévouement
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Dévouement
Détermination
Courage
ACTES PROFESSIONNELS
La gestion juridique
La prévention et la résolution des différends
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L’analyse de risques, la révision et la négociation
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Souscription des risques
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Traduction de polices d’assurance
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SECTEURS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Agroalimentaire
- Produits alimentaires contaminés ou mal étiquetés.
- Emballages défectueux ou non conformes aux normes de salubrité.
- Rappel de produits alimentaires transformés ou surgelés.
Commerce de gros et de détails
- Distribution de produits non conformes ou dangereux.
- Litiges entre fabricants et distributeurs sur la traçabilité des produits.
- Manquements aux obligations d’information du consommateur.
Construction et infrastructure
- Défauts dans les matériaux de construction.
- Composants défaillants intégrés à des bâtiments ou ouvrages publics.
- Failles entraînant des recours en cascade.
Énergie et ressources naturelles
- Matériel de forage, tuyauterie, pompes ou turbines défectueuses.
- Responsabilité liée à des équipements industriels utilisés dans les mines ou oléoducs.
- Déversements causés par une défaillance technique.
Environnement
- Pollution liée à un produit chimique mal formulé.
- Matériaux de construction ou d’emballage non recyclables ou contaminés.
- Responsabilité liée à des produits à base d’amiante ou d’hydrocarbures.
Immobilier
- Composants de bâtiment (portes, fenêtres, revêtements) présentant des défauts.
- Litiges sur la performance énergétique ou les matériaux écologiques.
- Failles de fabrication d’éléments préfabriqués pour des projets immobiliers.
Manufacturier
- Défauts de fabrication dans les produits métalliques de plastiques ou électroniques.
- Conception ou assemblage dans les chaînes de production.
- Gestion de réclamations liées à la sécurité.
Technologie
- Équipements électroniques ou logiciels défaillants.
- Défauts de conception causant des interruptions critiques.
- Réclamations liées à des incidents de cybersécurité ou de surveillance.
Transport
- Véhicules automobiles ou pièces non conformes.
- Défaillances mécaniques causant des accidents.
- Responsabilité pour produits embarqués dans le transport maritime ou aérien.