L’appel
En termes simples, un appel survient lorsqu’un client a perdu ou gagné en première instance (au niveau du tribunal de première instance) et qu’il souhaite faire renverser ou confirmer cette décision par une juridiction supérieure.
Les appels en matière civile peuvent concerner plusieurs domaines du droit : rupture de contrat, fraude, litiges matrimoniaux, commerciaux ou immobiliers, pour n’en nommer que quelques-uns. Un appel civil peut être interjeté avant même qu’un jugement final ou une ordonnance définitive ne soit rendu(e). Bien que le litige ne soit pas terminé, la décision sur un tel appel peut être déterminante pour l’issue du dossier, en faveur de l’une ou l’autre des parties. Les appels peuvent découler d'une requête en irrecevabilité ou d'une requête en jugement sommaire. Ces requêtes peuvent mettre fin à l'affaire dès l'étape des procédures ou après l'enquête préalable, sans qu’il y ait procès.
Un appel peut s'avérer essentiel si une partie estime que sa cause a été écartée de façon prématurée, avant d’avoir pu faire valoir ses droits devant le tribunal. Inversement, lorsqu’un appel est envisagé, il est pertinent de considérer sérieusement l’option d’abandonner la cause, compte tenu des coûts élevés que peut représenter une telle démarche.
Professionnalisme
Accompagnement
Dévouement
Détermination
Courage
Confiance
Expérience
Réactivité
Représentation légale
Droit civil
Consultation
Défense des droits
Plaidoirie efficace
Réglementation
Responsabilité civile
Recours judiciaire
Coût
Le coût d’un appel peut correspondre soit à une simple opposition à l’appel de la partie adverse, soit à la gestion complète d’un appel, incluant la rédaction de l’appel, la réponse à l’opposition, et parfois une procédure en réplique. Les honoraires d’avocat pour l’une ou l’autre des parties peuvent varier entre 5 000 $ et 15 000 $, selon l’ampleur du dossier. Ces frais peuvent être encore plus élevés pour des affaires complexes ou en cas d’appels multiples dans un même dossier.
Il faut aussi ajouter les frais de préparation du dossier d’appel qui contient généralement uniquement les documents déposés en première instance. Aucun fait nouveau ne peut être présenté en appel. La Cour d’appel ne se penche que sur les faits déjà soumis au tribunal inférieur pour rendre sa décision ou évaluer la validité de celle-ci. Le processus implique la constitution du dossier, la rédaction des mémoires et la soumission de tous les documents justificatifs. Les frais de production du dossier d’appel peuvent atteindre 2 000 $.
Probabilité de succès
En moyenne, les cours d’appel concluent que les tribunaux de première instance n’ont pas commis d’erreur manifeste dans leur appréciation des faits. Toutefois, elles peuvent infirmer une décision si elles constatent, entre autres une appréciation déraisonnable des faits ou encore une mauvaise interprétation du droit applicable.
ACTES PROFESSIONNELS
La gestion juridique
SECTEURS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Agroalimentaire
- Élevage de vaches laitières, de porcs et de volaille.
- Industrie des produits laitiers.
- Transformation du poisson;
- Commerce de gros de fruits et légumes.
Assurance
- Sociétés d’assurance-vie.
- Sociétés d’assurance de biens et risques divers.
- Agences d’assurances.
Commerce de gros et de détails
- Commerce de gros de produits alimentaires.
- Commerce de gros d’appareils électroniques.
- Magasins à rayons.
- Commerce de détail de vêtements.
Construction et infrastructure
- Travaux de génie civil : routes et ponts.
- Travaux d’électricité.
- Entrepreneurs spécialisés : maçonnerie, béton, isolation.
- Bâtiments commerciaux.
Divertissement, sport, médias et communications
- Radiodiffusion et télévision.
- Industrie des jeux et jouets.
- Événements culturels, production et distribution multimédia.
Éducation
- Établissements postsecondaires non universitaires.
- Enseignement universitaire.
- Éducation de formation personnelle.
Énergie et ressources naturelles
- Mines d’or et de cuivre.
- Extraction de pétrole et gaz naturel.
- Production et distribution d’électricité.
Environnement
- Gestion de l’environnement.
- Services de traitement des déchets et de réhabilitation de sites.
- Évaluations environnementales dans le cadre de projets contestés.
Gouvernements, organismes et services publics
- Organismes de réglementation.
- Services de protection publique.
- Programmes d’aménagement du territoire.
Immobilier
- Exploitants de bâtiments résidentiels et commerciaux.
- Agences immobilières.
- Sociétés de placement immobilier.
Institutions et services financiers
- Banques à charte.
- Sociétés de prêts hypothécaires.
- Courtiers en valeurs mobilières.
Manufacturier
- Industrie des produits métalliques.
- Industrie du meuble.
- Fabrication de pièces de véhicules.
Santé et sciences de la vie
- Industrie pharmaceutique.
- Cabinets de dentistes, psychologues et optométristes.
- Centres hospitaliers.
Sécurité
- Services de sécurité et d’enquêtes.
- Installateurs de systèmes de sécurité.
- Fournisseurs de technologies de surveillance.
Services professionnels
- Bureaux d’avocats ou notaires.
- Bureaux de comptables.
- Bureaux d’ingénieurs ou d’architectes.
Technologie
- Industrie des logiciels.
- Équipements de télécommunications.
- Fournisseurs de services Internet.
Tourisme et hôtellerie
- Hôtels, complexes touristiques et centres de villégiature.
- Exploitants de services de transport touristique.
- Services liés à la restauration.
Transport
- Transports ferroviaires, aériens et maritimes.
- Camionnage.
- Transport par pipeline.