APERÇU
Un vice caché est un défaut grave, non apparent lors de l'achat et inconnu de l'acheteur, qui rend le bien impropre à l'usage ou en diminue considérablement la valeur (article 1726 du Code civil du Québec). Infiltrations d'eau, fondations fissurées, pyrite, toiture en fin de vie : nous représentons les acheteurs comme les vendeurs dans ces litiges immobiliers.
Notre intervention couvre toutes les étapes du recours : dénonciation écrite du vice au vendeur dans un délai raisonnable, coordination de l'expertise, mise en demeure, négociation d'un règlement, puis action en diminution de prix, en dommages-intérêts ou en annulation de la vente lorsque le dossier le justifie.
Nous agissons pour des particuliers et des entreprises à Montréal, à Laval, sur la Rive-Sud et sur la Rive-Nord, en demande comme en défense - y compris pour les vendeurs poursuivis après la vente de leur propriété.
Professionnalisme
Accompagnement
Dévouement
Détermination
Courage
Confiance
Expérience
Réactivité
Représentation légale
Droit civil
Consultation
Défense des droits
Plaidoirie efficace
Réglementation
Responsabilité civile
Recours judiciaire
ACTES PROFESSIONNELS
Dénonciation et mise en demeure
La dénonciation écrite du vice au vendeur et la mise en demeure, dans les délais prévus par le Code civil du Québec
Expertise et évaluation du préjudice
La coordination des expertises techniques (bâtiment, structure, pyrite, moisissures) et l'évaluation du préjudice
Recours judiciaires et défense
Les recours en diminution de prix, en dommages-intérêts ou en annulation de la vente, en demande comme en défense
SECTEURS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Résidentiel unifamilial
- Infiltrations d’eau, fissures de fondation, pyrite et ocre ferreuse;
- Toiture, plomberie ou électricité en fin de vie non divulguées;
- Dénonciation au vendeur, expertise et mise en demeure;
- Recours contre le vendeur et, le cas échéant, l’inspecteur préachat;
Copropriété
- Vices affectant les parties communes ou privatives d’une copropriété;
- Recours du syndicat contre le promoteur ou l’entrepreneur;
- Vices de construction majeurs (article 2118 du Code civil du Québec);
- Coordination avec les garanties de construction résidentielle;
Immeubles à revenus
- Vices découverts après l’achat d’un duplex, triplex ou immeuble locatif;
- Distinction entre vétusté, usure normale et véritable vice caché;
- Évaluation du préjudice incluant les pertes locatives;
- Négociation et recours en diminution du prix de vente;
Commercial et industriel
- Vices affectant des bâtiments commerciaux ou industriels;
- Portée des clauses d’achat « aux risques de l’acheteur » et sans garantie légale;
- Vérification diligente et obligations de divulgation du vendeur;
- Recours entre entreprises et responsabilité des professionnels.