Toutes les réclamations ne se règlent pas de la même façon. Au Québec, la Division des petites créances traite les demandes de 15 000 $ ou moins, sans avocat à l’audience, alors que les dossiers plus importants ou complexes relèvent d’autres tribunaux. Pour orienter votre démarche selon les règles de la justice civile québécoise, utilisez l’outil ci-dessous.
Indiquez le montant réclamé, la nature du litige et à qui vous faites face. L’assistant vous oriente vers la voie la plus adaptée.
Pas sûr par où commencer ? Cliquez sur une question :
| Critère | Règle |
|---|---|
| Montant | 15 000 $ ou moins |
| Représentation | Pas d’avocat pour vous représenter à l’audience |
| Étape préalable | Une mise en demeure est généralement requise |
| Frais | Frais de justice réduits |
| Au-delà | Montant plus élevé ou dossier complexe : autre tribunal |
Montant élevé, injonction, dossier stratégique… Parlez-en à nos avocats en litige civil et commercial.
Demander une consultationLa limite est de 15 000 $. Au-delà, la réclamation relève d’un autre tribunal.
Vous ne pouvez pas être représenté par un avocat à l’audience des petites créances, mais un avocat peut vous conseiller en amont pour préparer votre dossier.
Oui, en général une mise en demeure est requise avant de déposer une demande aux petites créances.
Oui, sous certaines conditions (notamment un nombre limité d’employés). L’assistant peut vous aider à y voir plus clair.
Cet outil fournit de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique ni une relation avocat-client. Chaque situation est unique. Pour évaluer vos droits, consultez un avocat. Compagnie abg&cj, avocats en litige civil et commercial à Montréal – 438-508-2356.