Le tribunal des petites créances est souvent présenté comme un outil simple, rapide et accessible permettant aux citoyens de régler leurs litiges du quotidien sans avocat. En théorie, il s’agit d’une justice de proximité, conçue pour être efficace et peu coûteuse. En pratique, la réalité est beaucoup plus nuancée. Les données récentes révèlent un tribunal fortement sollicité, des délais particulièrement longs et une procédure qui, malgré son apparente simplicité, comporte de nombreux pièges pour les justiciables non préparés.

Dans ce contexte, une question revient de plus en plus souvent : faut-il vraiment se défendre seul aux petites créances, ou vaut-il mieux consulter un avocat en litiges civils avant même de déposer sa demande ?

Un tribunal saturé, particulièrement à Montréal

Les statistiques officielles montrent que le district judiciaire de Montréal est, de loin, le plus chargé de la province en matière de petites créances. Entre 2019 et 2024, on y recense chaque année plus de 1 700 jugements rendus, avec un sommet atteignant environ 2 295 jugements en 2024. À l’échelle du Québec, le nombre total de jugements est passé d’environ 2 800 en 2019 à plus de 4 200 en 2024, illustrant un recours massif à ce tribunal pour régler des litiges civils de faible valeur. Cette hausse constante du volume de dossiers a un effet direct sur l’expérience des justiciables : l’engorgement du système.

Des délais qui transforment le litige en épreuve d’endurance

L’un des éléments les plus préoccupants demeure les délais. Contrairement à l’idée d’une justice rapide, les petites créances sont aujourd’hui marquées par des attentes extrêmement longues avant d’être entendues par un juge. En 2024, le délai moyen au Québec pour être entendu aux petites créances atteignait environ 752 jours, soit un peu plus de deux ans. Dans le district de Montréal, la situation est encore plus marquée : le délai médian pour qu’un jugement soit rendu avoisine 29 mois. Les districts voisins affichent eux aussi des délais extrêmes, dépassant parfois trois ans avant l’audience.

Pour un justiciable qui réclame quelques milliers de dollars, cette attente prolongée peut transformer un litige banal en source de stress, d’incertitude financière et de découragement.

Quels types de dossiers aboutissent aux petites créances ?

Les petites créances ne traitent pas uniquement des conflits anecdotiques. Les statistiques judiciaires montrent une récurrence très claire de certains types de dossiers, qui correspondent exactement aux situations où une mauvaise préparation peut faire perdre un recours pourtant valable.

Nature des dossiers les plus fréquents aux petites créances

Type de litige

Fréquence observée

Montants en jeu

Complexité réelle

Litiges de consommation

Très élevée

Faible à moyenne

Moyenne

Contrats de services

Élevée

Moyenne

Élevée

Vente de biens

Élevée

Faible

Faible à moyenne

Vices cachés

Élevée

Moyenne à élevée

Élevée

Baux de logement

Moyenne

Faible à moyenne

Moyenne

Recouvrement de dettes

Élevée

Faible

Moyenne

Environ 50 % des dossiers portent sur des montants de 5 000 $ ou moins, mais cela ne signifie pas que les enjeux sont simples. Les questions de preuve, de qualification juridique et de calcul du préjudice demeurent centrales.

La médiation obligatoire : une opportunité… ou un piège ?

Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 8, la médiation est obligatoire pour les dossiers de 5 000 $ et moins aux petites créances, ce qui représente plus de la moitié des causes. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux et à favoriser des règlements plus rapides.

Les chiffres sont parlants : le taux de réussite de la médiation avoisine 60 % pour les dossiers de 5 000 $ et moins, et environ 55 % pour ceux de plus de 5 000 $. Dans les districts où la médiation est bien implantée, le délai médian pour parvenir à une entente est descendu entre 4 et 6 mois, comparativement à plusieurs années pour une audience classique.

Toutefois, une médiation mal préparée peut conduire à une entente défavorable ou à un échec, ramenant le dossier dans la file d’attente judiciaire. C’est pourquoi l’accompagnement juridique en amont, notamment par un professionnel maîtrisant la médiation
peut s’avérer déterminant.

Pourquoi consulter un avocat avant d’aller aux petites créances

Même si la représentation par avocat est interdite à l’audience, rien n’empêche de consulter un avocat avant le dépôt du dossier. Cette consultation précoce permet d’éviter plusieurs erreurs fréquentes : mauvaise qualification du recours, preuve incomplète, montants mal calculés, ou choix inapproprié du forum judiciaire.

Avec des délais pouvant dépasser deux ou trois ans, un dossier rejeté pour vice de forme ou preuve insuffisante représente une perte de temps et d’énergie considérable. L’avocat peut intervenir dès le départ pour structurer la mise en demeure, sélectionner les pièces pertinentes, préparer la stratégie de médiation et déterminer si le dossier devrait plutôt être porté devant la Cour du Québec, où la représentation est permise, notamment dans un cadre de litiges commerciaux, – lorsque le litige dépasse la simple réclamation de proximité.

Foire aux questions

Combien de dossiers sont traités chaque année aux petites créances à Montréal ?

Entre 2019 et 2024, le district de Montréal a enregistré chaque année plus de 1 700 jugements aux petites créances, avec un pic d’environ 2 295 jugements en 2024, ce qui en fait le district le plus chargé du Québec.
Source
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/justice/publications-adm/acces-information/decisions/2025/DAI_no_BSM-2025-004894.pdf

Quels sont les délais réels pour être entendu par un juge ?

En 2024, le délai moyen au Québec pour être entendu aux petites créances était d’environ 752 jours. À Montréal, le délai médian pour qu’un jugement soit rendu atteignait près de 29 mois.
Sources
https://www.protegez-vous.ca/nouvelles/argent/poursuite-aux-petites-creances-la-mediation-vous-fera-gagner-beaucoup-de-temps
https://www.acqc.ca/fr/actualite/delais-aux-petites-creances

Quels types de litiges sont les plus fréquents ?

Les catégories les plus courantes sont les litiges de consommation, les contrats de services, la vente de biens, les vices cachés, les baux de logement et le recouvrement de dettes.
Source
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/justice/publications-adm/acces-information/decisions/2024/DAI_no_BSM-2024-003601.pdf

La médiation est-elle vraiment efficace aux petites créances ?

Oui. Le taux de réussite de la médiation est d’environ 60 % pour les dossiers de 5 000 $ et moins, et de 55 % pour ceux de plus de 5 000 $. Dans plusieurs districts, elle permet de régler un litige en quelques mois plutôt qu’en plusieurs années.
Source
https://www.protegez-vous.ca/nouvelles/argent/poursuite-aux-petites-creances-la-mediation-vous-fera-gagner-beaucoup-de-temps

Peut-on consulter un avocat même si la représentation est interdite à l’audience ?

Oui. La consultation en amont est permise et fortement recommandée pour structurer le dossier, préparer la preuve, rédiger la mise en demeure et optimiser la stratégie de médiation.
Sources
https://performance.gouv.qc.ca/tableau-de-bord/resultats-detailles/justice
https://www.barreaudemontreal.qc.ca/wp-content/uploads/rapportannuel2024-2025.pdf

Pourquoi tant de dossiers échouent-ils aux petites créances ?

De nombreux dossiers sont rejetés ou partiellement accueillis en raison d’erreurs de preuve, de mauvaise qualification juridique ou d’un manque de préparation, malgré des délais d’attente très longs.
Sources
https://performance.gouv.qc.ca/tableau-de-bord/resultats-detailles/justice
https://www.protegez-vous.ca/argent/guide-complet-pour-les-petites-creances

Quand vaut-il mieux éviter les petites créances ?

Lorsque les enjeux dépassent le plafond de 15 000 $, lorsque le dossier est juridiquement complexe ou lorsque plusieurs parties sont impliquées, un recours devant la Cour du Québec avec représentation peut être plus approprié.
Source
https://www.protegez-vous.ca/argent/guide-complet-pour-les-petites-creances

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