Un proche ne rembourse pas ? Au Québec, prouver un prêt sans contrat, réclamer intérêts et dette aux petites créances : vos recours et les délais à respecter.

Diffamation en ligne au Québec : faire retirer un faux avis Google ou une publication diffamatoire, identifier un auteur anonyme, vos recours et délais.

Conflit de succession au Québec : motifs pour contester un testament, recours contre un liquidateur fautif et droits du conjoint de fait depuis 2025.

Recouvrement de créances au Québec : démarches, délais et recours Le recouvrement de créances au Québec : ce que dit la loi Facture impayée, prêt non remboursé, loyer en souffrance ou compte client qui s’éternise : le recouvrement de créances touche autant les entreprises que les particuliers. Au Québec, la démarche est encadrée par le […]

Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle au Québec ? La responsabilité professionnelle au Québec est encadrée par le Code civil du Québec (articles 2098 à 2100), qui définit les obligations des professionnels envers leurs clients. Lorsqu’un avocat, notaire, médecin, comptable ou tout autre professionnel commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il engage sa responsabilité […]

Qu’est-ce que la prescription extinctive ? La prescription extinctive est un délai légal au-delà duquel vous ne pouvez plus intenter une action en justice pour faire valoir vos droits. Au Québec, cette notion fondamentale du droit civil est encadrée par le Code civil du Québec (CCQ), notamment les articles 2875 à 2933. Comprendre les règles […]

La copropriété divise au Québec : cadre juridique Au Québec, la copropriété divise est un régime de propriété régi par les articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec (CCQ). Ce cadre juridique établit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que le fonctionnement du syndicat de copropriété. Pour mieux comprendre vos droits et […]

Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage au sens du droit québécois ? Les troubles de voisinage sont des inconvénients ou des désagréments causés par les activités d’un voisin qui dépassent les limites normales du voisinage. Au Québec, la notion est fondamentale en droit civil et s’articule autour du principe d’équilibre entre la liberté de chacun et […]

Au Québec, la mise en demeure est l’un des outils juridiques les plus utilisés avant d’entreprendre un recours devant les tribunaux. Encadrée par les articles 1594 à 1600 du Code civil du Québec, elle constitue souvent une étape obligatoire pour faire valoir ses droits. Que vous soyez créancier, propriétaire, consommateur ou entreprise, comprendre son fonctionnement […]