Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle au Québec ? La responsabilité professionnelle au Québec est encadrée par le Code civil du Québec (articles 2098 à 2100), qui définit les obligations des professionnels envers leurs clients. Lorsqu’un avocat, notaire, médecin, comptable ou tout autre professionnel commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il engage sa responsabilité […]

Qu’est-ce que la prescription extinctive ? La prescription extinctive est un délai légal au-delà duquel vous ne pouvez plus intenter une action en justice pour faire valoir vos droits. Au Québec, cette notion fondamentale du droit civil est encadrée par le Code civil du Québec (CCQ), notamment les articles 2875 à 2933. Comprendre les règles […]

La copropriété divise au Québec : cadre juridique Au Québec, la copropriété divise est un régime de propriété régi par les articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec (CCQ). Ce cadre juridique établit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que le fonctionnement du syndicat de copropriété. Pour mieux comprendre vos droits et […]

Co-ownership Disputes in Quebec: Co-Owners’ Rights and Remedies in the Event of a Conflict Divided co-ownership in Quebec: legal framework In Quebec, divided co-ownership is a property regime governed by articles 1038 to 1109 of the Civil Code of Québec (CCQ). This legal framework establishes the rights and obligations of co-owners as well as the […]

Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage au sens du droit québécois ? Les troubles de voisinage sont des inconvénients ou des désagréments causés par les activités d’un voisin qui dépassent les limites normales du voisinage. Au Québec, la notion est fondamentale en droit civil et s’articule autour du principe d’équilibre entre la liberté de chacun et […]

Au Québec, la mise en demeure est l’un des outils juridiques les plus utilisés avant d’entreprendre un recours devant les tribunaux. Encadrée par les articles 1594 à 1600 du Code civil du Québec, elle constitue souvent une étape obligatoire pour faire valoir ses droits. Que vous soyez créancier, propriétaire, consommateur ou entreprise, comprendre son fonctionnement […]