Recouvrement de créances au Québec : démarches, délais et recours

Recouvrement de créances au Québec : démarches, délais et recours Le recouvrement de créances au Québec : ce que dit la loi Facture impayée, prêt non remboursé, loyer en souffrance ou compte client qui s’éternise : le recouvrement de créances touche autant les entreprises que les particuliers. Au Québec, la démarche est encadrée par le […]

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Responsabilité professionnelle au Québec : recours contre un avocat, notaire, médecin ou comptable

Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle au Québec ? La responsabilité professionnelle au Québec est encadrée par le Code civil du Québec (articles 2098 à 2100), qui définit les obligations des professionnels envers leurs clients. Lorsqu’un avocat, notaire, médecin, comptable ou tout autre professionnel commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il engage sa responsabilité […]

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Prescription extinctive au Québec : délais de 3 ans et 10 ans pour agir en justice

Prescription extinctive au Québec : délais, exceptions et stratégies pour protéger vos droits Qu’est-ce que la prescription extinctive ? La prescription extinctive est un délai légal au-delà duquel vous ne pouvez plus intenter une action en justice pour faire valoir vos droits. Au Québec, cette notion fondamentale du droit civil est encadrée par le Code […]

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Co-ownership Disputes in Quebec: Co-Owners’ Rights and Remedies in the Event of a Conflict

Co-ownership Disputes in Quebec: Co-Owners’ Rights and Remedies in the Event of a Conflict Divided co-ownership in Quebec: legal framework In Quebec, divided co-ownership is a property regime governed by articles 1038 to 1109 of the Civil Code of Québec (CCQ). This legal framework establishes the rights and obligations of co-owners as well as the […]

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Litiges de copropriété au Québec : droits des copropriétaires et recours en cas de conflit

Litiges de copropriété au Québec : droits des copropriétaires et recours en cas de conflit La copropriété divise au Québec : cadre juridique Au Québec, la copropriété divise est un régime de propriété régi par les articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec (CCQ). Ce cadre juridique établit les droits et obligations des […]

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Troubles de voisinage au Québec : vos droits et recours en vertu de l’article 976 CCQ

Troubles de voisinage au Québec : vos droits et recours en vertu de l’article 976 CCQ Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage au sens du droit québécois ? Les troubles de voisinage sont des inconvénients ou des désagréments causés par les activités d’un voisin qui dépassent les limites normales du voisinage. Au Québec, la notion est […]

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Mise en demeure au Québec : guide complet pour protéger vos droits

Mise en demeure au Québec : guide complet pour protéger vos droits Au Québec, la mise en demeure est l’un des outils juridiques les plus utilisés avant d’entreprendre un recours devant les tribunaux. Encadrée par les articles 1594 à 1600 du Code civil du Québec, elle constitue souvent une étape obligatoire pour faire valoir ses […]

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