Le recouvrement de créances au Québec : ce que dit la loi

Facture impayée, prêt non remboursé, loyer en souffrance ou compte client qui s’éternise : le recouvrement de créances touche autant les entreprises que les particuliers. Au Québec, la démarche est encadrée par le Code civil du Québec et par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Pour consulter les textes officiels, voyez la législation sur LégisQuébec et les ressources vulgarisées d’Éducaloi.

Avant de courir au tribunal, une démarche structurée maximise vos chances de récupérer les sommes dues, souvent sans procès. Voici comment procéder, étape par étape.

Les étapes d’un recouvrement efficace

Un dossier de recouvrement bien mené suit une progression logique : on documente la créance, on relance le débiteur, on le met formellement en demeure, puis on choisit le recours approprié si rien ne bouge.

La mise en demeure est le pivot de la démarche : mal rédigée, elle peut retarder ou fragiliser le recours. Consultez notre guide complet de la mise en demeure au Québec pour en connaître le contenu obligatoire.

Quel tribunal pour réclamer votre créance?

Le tribunal compétent dépend du montant réclamé. Les créances de 15 000 $ et moins relèvent de la Division des petites créances, où les parties se représentent seules – notre article sur les petites créances à Montréal explique quand consulter malgré tout. Entre 15 000 $ et 85 000 $, c’est la Cour du Québec; au-delà, la Cour supérieure.

Attention au délai de prescription

Le droit de réclamer une créance se prescrit généralement par trois ans (article 2925 du Code civil du Québec). Passé ce délai, le recours est irrecevable, même si la dette est réelle. Certains gestes du débiteur, comme une reconnaissance de dette ou un paiement partiel, peuvent interrompre la prescription. Notre article sur la prescription extinctive au Québec détaille ces règles.

Conseils pratiques pour les entreprises

Le meilleur recouvrement est celui qu’on prévient. Des contrats clairs prévoyant les intérêts et une clause de frais de recouvrement, une facturation rigoureuse, des relances rapides et une vérification de la solvabilité des nouveaux clients réduisent considérablement les comptes en souffrance. Lorsqu’un dossier dégénère, nos avocats en litige civil et commercial évaluent la solvabilité du débiteur avant d’engager des frais : un jugement contre un débiteur insolvable a peu de valeur pratique.

Questions fréquentes sur le recouvrement de créances

Combien coûte un avocat pour recouvrer une créance?

Les honoraires varient selon la complexité et la contestation du dossier. Pour une créance documentée et non contestée, la mise en demeure et la négociation suffisent souvent, à coût limité. Une évaluation initiale permet de comparer le montant en jeu et les frais prévisibles.

Le débiteur ignore ma mise en demeure : que faire?

Après l’expiration du délai accordé, vous pouvez déposer une demande en justice devant le tribunal compétent. Le silence du débiteur n’empêche pas le jugement : s’il ne se défend pas, un jugement par défaut peut être obtenu.

Puis-je réclamer les intérêts et mes frais?

Oui. Les intérêts courent au taux convenu au contrat ou, à défaut, au taux légal, généralement à compter de la mise en demeure. Une clause contractuelle peut aussi prévoir des frais de recouvrement raisonnables.

Quel est le délai pour poursuivre une facture impayée?

Trois ans à compter de l’exigibilité de la facture, sous réserve d’une interruption de la prescription. Au-delà, le recours est généralement perdu : il ne faut pas tarder à agir.

Faites évaluer votre dossier de recouvrement

Chaque créance mérite une stratégie adaptée : relance, mise en demeure, négociation ou procédure. Compagnie abg & cj accompagne entreprises et particuliers à Montréal et partout au Québec. Communiquez avec nous pour une première consultation.